Droit de retrait

Loi 3/2014, du 27 mars .

Un texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et d'Utilisateurs.

 

Article 3. Un concept général de consommateur et d'utilisateur.

Aux effets de cette norme et sans préjudice du disposé expressément dans ses troisièmes livres et quatrième, ils sont consommatrices ou utilisatrices, les personnes physiques qui agissent avec un propos d'autrui à son activité commerciale, patronale, métier ou profession.

Ils sont aussi des consommateurs aux effets de cette norme les personnes morales et les entités sans la personnalité juridique qui mettent en action à but non lucratif dans un domaine étranger(d'autrui) à une activité commerciale ou patronale.

Deux. On modifie l'article 4, qui reste rédigé comme il suit :

 

Article 4.Concept d'entrepreneur.

« Aux effets du disposé dans cette norme, il est considéré comme entrepreneur à toute personne physique ou morale,  privée ou publique qui agit directement ou à travers d'une autre personne dans son nom ou en suivant ses instructions, avec un propos(objet) relatif à son activité commerciale, patronale, métier ou profession.»

Le droit de désistement est exclusif pour des consommateurs et des utilisateurs.

Vous avez le droit à renoncer au contrat présent (rendre le produit) dans un délai(terme) de 14 jours naturels sans nécessité de justification.

Le délai(terme) de désistement expirera aux 14 jours naturels à raconter depuis le jour dans lequel le produit fut livré chez vous.

Pour exercer le droit de désistement,  vous devez nous notifier la décision de renoncer au contrat à travers d'une déclaration indubitable (par exemple, une lettre envoyée par la poste postale ou un courrier électronique). Vous  pourrez utiliser, le modèle de formulaire de désistement le quel  figure ensuite, bien que son usage ne soit pas obligatoire.

Pour accomplir le terme de désistement, il suffit que la communication relative à l'exercice pour sa part de  ce droit soit envoyée avant qu'il ne vainque le délai correspondant.

Des conséquences du désistement.

En cas d'un désistement  nous vous rendrons tous les paiements reçus de vous, inclus les frais de livraison (vous devrez assumer le prix direct de dévolution des biens) sans aucun retard indu et, en tout cas, au plus tard 14 jours naturels à partir de la date dans que nous sommes informés de la décision de renoncer au contrat présent. Nous procéderons à effectuer le  remboursement en utilisant le même moyain de paiement employé par vous pour la transaction initiale.

Vous avez de la même façon l'option de complimenter et d´envoyer le modèle de formulaire de désistement par e-mail ou n'importe quelle autre déclaration indubitable à travers de notre site Web : .www.envasadoravacio.com/Formulaire-de-desistement. Si vous choisisez cette option, nous vous contacterons sans retard dans un support durable (par exemple, pare-mail) la réception de votre  désistement ".

Nous pourrions retenir le remboursement jusqu'à avoir reçu les biens, ou jusqu'à ce que vous ayez présenté une preuve de la dévolution du même, selon quelle condition vous vous accomplissez d'abord.

Vous devrez nous rendre ou nous livrer(remettre) les biens à la direction exacte que nous vous communiquons, sans aucun retard indu et, dans n'importe quel cas, au plus tard dans le délai(terme) de 14 jours naturels à partir de la date dans laquelle vous avez  communiqué la décision de désistement du contrat. Le délai(terme) se considérera accompli si la dévolution  des biens  est efectué avant  n'ait fini le correspondant  délai "

Vous devrez assumer le prix direct de dévolution des biens.

Seulement vous serez responsables de la diminution de valeur résultante des biens d'une manipulation différente de la nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Au cas où des signes évidents d'usage que présentent les biens, ne sont pas accompagnés de son emballage original, des mode d´emploi et de tous les accessoires correspondants nous pourrons appliquer une réduction à sa dévolution dans une consonance à la perte du valeur de le même et même repousser la  dévolution.

Formulaire de désistement (une dévolution).

www.envasadoravacio.com/Formulaire-de-desistement